Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
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Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2001