Décret n°2001-155 du 16 février 2001 modifiant le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 et le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et relatif à certaines dispositions applicables aux communes de la Polynésie française

En vigueur depuis le 20/02/2001En vigueur depuis le 20 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/02/2001Version en vigueur depuis le 20 février 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.