Décret n°97-581 du 27 mai 1997 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Corte

En vigueur depuis le 31/05/1997En vigueur depuis le 31 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/05/1997Version en vigueur depuis le 31 mai 1997

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Corte à compter du 1er août 1997.