Décret n°2000-475 du 29 mai 2000 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 01/06/2000En vigueur depuis le 01 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/2000Version en vigueur depuis le 01 juin 2000

Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.