Décret n°2000-526 du 15 juin 2000 relatif à la population légale de communes et de cantons

En vigueur depuis le 18/06/2000En vigueur depuis le 18 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 18/06/2000Version en vigueur depuis le 18 juin 2000

La population légale des communes et des cantons dont la délimitation ou la dénomination ont été modifiées par les décrets des 22, 23 et 28 février 2000 susvisés est arrêtée conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent décret.