Décret n°2000-526 du 15 juin 2000 relatif à la population légale de communes et de cantons

En vigueur depuis le 18/06/2000En vigueur depuis le 18 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/06/2000Version en vigueur depuis le 18 juin 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.