Les articles R. 170-11 à R. 170-27 de ce chapitre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) en constituent la section V intitulée :
" Section V
" Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2 "
Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.