Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 09/04/2000En vigueur depuis le 09 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 09/04/2000Version en vigueur depuis le 09 avril 2000

Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.


A compter du 1er novembre 2008, conformément au décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008, article 8-II, les dispositions de cet article sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux communes de la Polynésie française.