Décret n°99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale

En vigueur depuis le 30/12/1999En vigueur depuis le 30 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1999

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Article 9

Version en vigueur depuis le 30/12/1999Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.