Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé

En vigueur depuis le 08/10/1999En vigueur depuis le 08 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1999

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Article 16

Version en vigueur depuis le 08/10/1999Version en vigueur depuis le 08 octobre 1999

Est punie de l'amende prévue respectivement aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal la récidive, par une personne physique ou morale, d'une contravention de 5e classe définie au II de l'article 14.