Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé

En vigueur depuis le 08/10/1999En vigueur depuis le 08 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/10/1999Version en vigueur depuis le 08 octobre 1999

Les relations entre les prestataires qui souhaitent accepter les chèques d'accompagnement personnalisé et les émetteurs sont régies par un contrat. Ce contrat peut prévoir des délais de paiement maximaux des prestataires par l'émetteur, ainsi que les conditions dans lesquelles l'émetteur peut refuser de payer des chèques acceptés à tort par le prestataire.