Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé

En vigueur depuis le 08/10/1999En vigueur depuis le 08 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1999

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Article 18

Version en vigueur depuis le 08/10/1999Version en vigueur depuis le 08 octobre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.