Décret n°99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires

En vigueur depuis le 31/07/1999En vigueur depuis le 31 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2000

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Article 9

Version en vigueur depuis le 31/07/1999Version en vigueur depuis le 31 juillet 1999

Le décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires est abrogé.