Décret n°99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires

En vigueur depuis le 31/07/1999En vigueur depuis le 31 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2000

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Article 10

Version en vigueur depuis le 31/07/1999Version en vigueur depuis le 31 juillet 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.