Décret n°99-339 du 28 avril 1999 modifiant l'annexe du décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires

En vigueur depuis le 05/05/1999En vigueur depuis le 05 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/05/1999Version en vigueur depuis le 05 mai 1999

L'annexe du décret du 26 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe jointe au présent décret, qui fixe la délimitation pour le département de la Guyane.