Décret n°98-1012 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes

En vigueur depuis le 10/11/1998En vigueur depuis le 10 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/11/1998Version en vigueur depuis le 10 novembre 1998

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.