Décret n°98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999

En vigueur depuis le 24/05/1998En vigueur depuis le 24 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 1998

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Article 14

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