Décret n°98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999

En vigueur depuis le 24/05/1998En vigueur depuis le 24 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 1998

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Article 13

Version en vigueur depuis le 24/05/1998Version en vigueur depuis le 24 mai 1998

Le recensement fait l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.