Décret n°98-45 du 15 janvier 1998 modifiant le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

En vigueur depuis le 22/01/1998En vigueur depuis le 22 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/01/1998Version en vigueur depuis le 22 janvier 1998

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.