Décret n°83-70 du 2 février 1983 complétant et modifiant le décret n° 82-1219 du 21 décembre 1982 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1982.

En vigueur depuis le 05/02/1983En vigueur depuis le 05 février 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1983

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/02/1983Version en vigueur depuis le 05 février 1983

Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1983.