Décret n°83-70 du 2 février 1983 complétant et modifiant le décret n° 82-1219 du 21 décembre 1982 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1982.

En vigueur depuis le 05/02/1983En vigueur depuis le 05 février 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1983

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/02/1983Version en vigueur depuis le 05 février 1983

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.