Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°97-402 du 23 avril 1997 modifiant le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1997