Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 16/04/2006 au 27/03/2007En vigueur du 16 avril 2006 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 203-26

Version en vigueur du 16/04/2006 au 27/03/2007Version en vigueur du 16 avril 2006 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Création Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 - art. 1 () JORF 16 avril 2006

Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-7 du code de commerce, les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire sans que ce délai puisse excéder six mois.