Décret n°96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 21/09/1996En vigueur depuis le 21 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/09/1996Version en vigueur depuis le 21 septembre 1996

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.