Décret n°96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 21/09/1996En vigueur depuis le 21 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/09/1996Version en vigueur depuis le 21 septembre 1996

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.