Décret n°96-400 du 13 mai 1996 modifiant le code des communes et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des vacations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales en cas d'intervention de la police nationale

En vigueur depuis le 15/05/1996En vigueur depuis le 15 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/05/1996Version en vigueur depuis le 15 mai 1996

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.