Décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval

En vigueur depuis le 17/04/1996En vigueur depuis le 17 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

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Article 18

Version en vigueur depuis le 17/04/1996Version en vigueur depuis le 17 avril 1996

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

- les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

- le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;

- le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;

- le produit des rémunérations perçues au titre des conventions d'aménagement conclues conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus ;

- les dons et legs qui lui sont faits.