Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres

En vigueur du 10/05/1995 au 09/04/2000En vigueur du 10 mai 1995 au 09 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2000

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Article 20

Version en vigueur du 10/05/1995 au 09/04/2000Version en vigueur du 10 mai 1995 au 09 avril 2000

Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par le décret du 1er avril 1994 susvisé sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent décret pour la réalisation des soins de conservation.