Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres

En vigueur du 10/05/1995 au 09/04/2000En vigueur du 10 mai 1995 au 09 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2000

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Article 34

Version en vigueur du 10/05/1995 au 09/04/2000Version en vigueur du 10 mai 1995 au 09 avril 2000

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.