Décret n°94-1082 du 15 décembre 1994 autorisant la participation de collectivités locales au capital du Crédit local de France

En vigueur depuis le 16/12/1994En vigueur depuis le 16 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/12/1994Version en vigueur depuis le 16 décembre 1994

Les régions, les départements, les communes et les groupements de communes figurant en annexe du présent décret sont autorisés à prendre dans le capital de la société anonyme Crédit local de France des participations, dans la limite des montants précisés en annexe.