Décret n°95-177 du 21 février 1995 modifiant le décret n° 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

En vigueur depuis le 22/02/1995En vigueur depuis le 22 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 22/02/1995Version en vigueur depuis le 22 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.