Décret n°94-1027 du 23 novembre 1994 portant modification de dispositions réglementaires du code des communes relatives aux opérations funéraires

En vigueur depuis le 02/12/1994En vigueur depuis le 02 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/12/1994Version en vigueur depuis le 02 décembre 1994

Les articles R. 361-41, R. 362-4, R. 363-12, R. 363-15 et R. 363-25-1 du code des communes sont abrogés.