Article 4
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera les pièces qui devront figurer dans les dossiers soumis à l'examen de la commission.
Décret du 24 janvier 1956 portant création d'une commission chargée de coordonner les échanges internationaux dans le domaine communal.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 1956