Décret n°92-417 du 6 mai 1992 relatif à la commission départementale de la coopération intercommunale instituée par l'article L. 160-1 du code des communes

En vigueur depuis le 07/05/1992En vigueur depuis le 07 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/05/1992Version en vigueur depuis le 07 mai 1992

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 160-4 du code des communes, l'élection des représentants mentionnés audit article a lieu pour la première fois dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.