Décret n°92-417 du 6 mai 1992 relatif à la commission départementale de la coopération intercommunale instituée par l'article L. 160-1 du code des communes

En vigueur depuis le 07/05/1992En vigueur depuis le 07 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/05/1992Version en vigueur depuis le 07 mai 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.