Article 8
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mars 1992 modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1992