Décret n°92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune

En vigueur depuis le 27/02/1992En vigueur depuis le 27 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/02/1992Version en vigueur depuis le 27 février 1992

L'article L. 316-7 du code des communes est abrogé.