Décret n°91-894 du 10 septembre 1991 relatif à la répartition de la dotation de solidarité urbaine

En vigueur depuis le 11/09/1991En vigueur depuis le 11 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/09/1991Version en vigueur depuis le 11 septembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.