Décret n°90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

En vigueur depuis le 04/11/1990En vigueur depuis le 04 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 1990

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Article 30

Version en vigueur depuis le 04/11/1990Version en vigueur depuis le 04 novembre 1990

Les dispositions des articles 13 à 16 du présent décret ne prendront effet qu'à compter du 1er septembre 1991.