Décret n°90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

En vigueur depuis le 04/11/1990En vigueur depuis le 04 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 31

Version en vigueur depuis le 04/11/1990Version en vigueur depuis le 04 novembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.