Décret n°91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré

En vigueur depuis le 19/02/1991En vigueur depuis le 19 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 1991

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Article 10

Version en vigueur depuis le 19/02/1991Version en vigueur depuis le 19 février 1991


Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.