Article 8
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour une seule activité ou pour un seul établissement.
Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1987