Article 5
Tout changement dans les indications prévues à l'article 3 doit être déclaré dans un délai de deux mois au commissaire de la République qui a délivré l'agrément.
Le commissaire de la République délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1987