Décret n°87-11 du 8 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relatif aux opérations d'investissement en cours à la date du transfert de compétences concernant les biens destinés ou affectés aux juridictions de l'ordre judiciaire

En vigueur depuis le 14/01/1987En vigueur depuis le 14 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1987

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/01/1987Version en vigueur depuis le 14 janvier 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.