Décret n°87-11 du 8 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relatif aux opérations d'investissement en cours à la date du transfert de compétences concernant les biens destinés ou affectés aux juridictions de l'ordre judiciaire

En vigueur depuis le 14/01/1987En vigueur depuis le 14 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1987

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/01/1987Version en vigueur depuis le 14 janvier 1987

Les études de conception et les documents relatifs aux marchés sont remis au représentant de l'Etat par la collectivité territoriale propriétaire à la date, selon le cas, de la réception des études ou de la mise à disposition des biens prévue à l'article 3 du présent décret.