Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer.

En vigueur depuis le 28/11/1985En vigueur depuis le 28 novembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2010

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Article 51

Version en vigueur depuis le 28/11/1985Version en vigueur depuis le 28 novembre 1985

Pour les demi-pensionnaires et les hôtes visés à l'article 50, le paiement au ticket peut être institué conjointement au paiement forfaitaire sans majoration de prix.