Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 29/07/1979 au 27/03/2007En vigueur du 29 juillet 1979 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 153-11

Version en vigueur du 29/07/1979 au 27/03/2007Version en vigueur du 29 juillet 1979 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles 145 à 147 et 149 à 151.