Article 6
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1986.
Le décret du 15 avril 1940 et les articles R. 413-3 à R. 413-5 du code des communes sont abrogés à compter de la même date.
Décret n°85-885 du 12 août 1985 modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2017