Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/01/2007 au 27/03/2007En vigueur du 01 janvier 2007 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 145-2

Version en vigueur du 01/01/2007 au 27/03/2007Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 38 () JORF 12 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Afin de garantir, en vue de l'application du II de l'article L. 225-107 du code de commerce, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.