Décret n°84-108 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984

En vigueur depuis le 17/02/1984En vigueur depuis le 17 février 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 1985

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Article 9

Version en vigueur depuis le 17/02/1984Version en vigueur depuis le 17 février 1984

Le solde mentionné au c de l'article 1er comporte deux parties :

- l'une est consacrée à majorer la dotation des communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont le montant d'impôts levés par habitant sur les ménages est supérieur à 20 p. 100 à celui des communes de même importance ;

- l'autre est consacrée à majorer la dotation des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines.

Leur montant respectif est fixé, chaque année, par le décret mentionné à l'article 1er.